Depuis le 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique commercial ont profondément changé en France. Fini le système où le consommateur devait s’inscrire sur une liste pour être protégé : désormais, c’est l’entreprise qui doit prouver qu’elle a obtenu l’accord préalable de la personne avant de décrocher son téléphone. Un renversement de logique qui bouleverse les pratiques de prospection commerciale de nombreuses sociétés.
Un basculement de l’opt-out vers l’opt-in
Jusqu’ici, le dispositif Bloctel, créé en 2014, reposait sur l’inscription volontaire des consommateurs sur une liste d’opposition : tant qu’un numéro n’y figurait pas, les appels commerciaux restaient autorisés. Ce service cesse son activité au profit d’un mécanisme de consentement préalable : sans accord explicite donné en amont, aucun appel de prospection n’est plus permis, sauf exceptions prévues par le code de la consommation.
Ce que doit prouver l’entreprise
Pour être valable, le consentement du consommateur doit être :
- Libre et spécifique : donné pour une finalité précise, sans case pré-cochée ni renouvellement automatique
- Informé : l’entreprise doit avoir clairement présenté son identité et l’objet du démarchage envisagé
- Limité dans le temps : sa validité ne peut excéder un an à compter de son recueil
- Révocable à tout moment, selon des modalités aussi simples que celles utilisées pour le donner, y compris par une simple demande orale
Autre précision importante : il est désormais interdit d’appeler un consommateur dans le seul but de lui demander son consentement à être démarché ultérieurement. Le consentement doit donc être recueilli autrement, par exemple lors d’un achat en ligne via une case à cocher explicite, non pré-remplie.
Des exceptions limitées
La réforme prévoit deux dérogations principales. Les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours restent autorisés, tout comme la prospection téléphonique pour la vente de journaux, périodiques et magazines par la presse écrite, qui conserve son régime particulier sans obligation de consentement préalable.
Des sanctions renforcées pour les entreprises
Les manquements à cette nouvelle obligation exposent les entreprises à des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, avec des montants aggravés en cas de récidive. Sur le plan civil, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier est frappé de nullité. Les consommateurs qui continuent de recevoir des appels non sollicités peuvent signaler les faits via SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes, ce qui alimente les contrôles ciblés sur les entreprises contrevenantes.
Ce que cela change pour les équipes commerciales
Pour les directions marketing et commerciales, l’enjeu est désormais de reconstruire des bases de contacts consenties plutôt que de s’appuyer sur des fichiers d’appels froids. Les points de collecte de consentement — formulaires web, bons de commande, points de vente physiques — doivent être revus pour intégrer une formulation claire, non ambiguë, et une traçabilité de la preuve du consentement, seule protection de l’entreprise en cas de contrôle. Les prestataires spécialisés en conformité réglementaire constatent déjà une hausse des demandes d’audit des scripts d’appel et des bases CRM depuis l’annonce de la réforme.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non, il n’est pas interdit mais conditionné : une entreprise peut toujours démarcher par téléphone, à condition d’avoir recueilli au préalable un consentement explicite du consommateur, sauf dans les cas d’exception prévus (contrat en cours, presse écrite).
Que devient le dispositif Bloctel ?
Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique créée en 2014, cesse son activité à compter du 11 août 2026. Le nouveau système de consentement préalable rend ce mécanisme d’inscription volontaire obsolète, puisque l’absence d’accord suffit désormais à interdire l’appel.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la nouvelle règle ?
Elle s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, à la nullité automatique des contrats signés à la suite d’un appel irrégulier, ainsi qu’à des signalements des consommateurs via la plateforme SignalConso, qui peuvent déclencher des contrôles.
Sources
- Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
- ICI (ex-France Bleu)
- Cabinet Kohen Avocats
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale