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    Transmission d’entreprise familiale : le défi caché de la gouvernance

    Dans la décennie qui vient, plus d’une PME ou ETI familiale sur deux en France sera en situation de transmission. C’est le constat dressé par une récente étude de Bpifrance Le Lab, qui pointe un problème plus discret que le simple renouvellement générationnel : l’absence, chez de nombreux dirigeants, d’un véritable plan de succession. Un sujet d’autant plus sensible que la transmission d’entreprise familiale vient tout juste de changer de règles fiscales, avec un pacte Dutreil resserré depuis la loi de finances 2026.

    Une vague de transmissions sans précédent

    Le vieillissement des chefs d’entreprise est le premier moteur de cette échéance : un dirigeant de PME ou d’ETI familiale sur quatre a aujourd’hui plus de 60 ans. Bpifrance Le Lab estime par ailleurs à environ 370 000 le nombre d’entreprises concernées par une transmission d’ici 2030. Un mouvement massif, qui touche aussi bien de petites structures artisanales que des entreprises de taille intermédiaire ancrées dans leur territoire.

    Le vrai point faible : l’absence de plan de succession

    Sur le papier, la volonté de transmettre existe : 65 % des dirigeants souhaitent passer le relais à un membre de leur famille. Mais dans les faits, la préparation fait défaut. Selon l’étude de Bpifrance Le Lab, 47 % des chefs d’entreprises familiales âgés de 60 à 69 ans n’ont toujours pas formalisé de plan de succession, une proportion qui reste de 36 % au-delà de 70 ans. Autre signal inquiétant : 76 % des PME et ETI familiales ne disposent d’aucun mécanisme formel de gouvernance, qu’il s’agisse d’un conseil de famille ou d’une charte. Ce déficit de structuration fragilise la transition, au moment même où l’entreprise doit prouver sa solidité à ses partenaires financiers et à ses équipes en interne.

    Le pacte Dutreil resserré par la loi de finances 2026

    C’est dans ce contexte que la fiscalité de la transmission a évolué. La loi de finances 2026 a modifié le pacte Dutreil, dispositif qui exonère 75 % de la valeur transmise des droits de mutation lors d’une donation ou succession d’entreprise familiale. La durée de l’engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans, portant l’engagement total à huit ans en incluant les deux ans d’engagement collectif préalable. Le texte exclut désormais de l’assiette exonérée les actifs dits « somptuaires » non affectés à l’activité professionnelle : véhicules de tourisme, résidences non liées à l’exploitation, objets d’art, bijoux ou encore chevaux de course. Cette évolution, plus contraignante sur le plan juridique, touche en priorité les grandes entreprises familiales et laisse relativement indemnes les plus petites structures.

    Une nouvelle génération plus hésitante

    Autre facteur à surveiller : la réticence croissante des héritiers potentiels. Une étude portée par le groupe bancaire CCF, intitulée « Générations Transmissions » et relayée dans la presse économique au printemps 2026, souligne qu’une partie de la NextGen se montre peu enthousiaste à l’idée de reprendre le flambeau familial, préférant parfois d’autres trajectoires professionnelles. Cette hésitation ajoute une incertitude supplémentaire à des dossiers de transmission déjà complexes sur le plan fiscal et patrimonial.

    • Anticiper la transmission dès 55-58 ans plutôt qu’à l’approche de la retraite
    • Formaliser un pacte ou une charte de gouvernance familiale
    • Associer tôt les héritiers potentiels aux décisions stratégiques
    • Vérifier l’éligibilité au pacte Dutreil sous ses nouvelles conditions 2026
    • Envisager des alternatives (cession à des salariés, ouverture du capital) si la relève familiale hésite

    Questions fréquentes

    Combien de temps faut-il conserver les titres pour bénéficier du pacte Dutreil en 2026 ?

    Depuis la loi de finances 2026, l’engagement individuel de conservation est passé de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans en comptant les deux années d’engagement collectif préalable à la transmission.

    Pourquoi tant de dirigeants tardent-ils à préparer leur succession ?

    Selon Bpifrance Le Lab, ce retard tient souvent à l’absence de structures de gouvernance familiale formalisées et à la difficulté d’aborder un sujet personnel autant que stratégique, d’autant plus quand la relève familiale elle-même hésite à s’engager.

    Quels actifs sont désormais exclus de l’exonération Dutreil ?

    La réforme 2026 exclut les actifs non affectés à l’activité professionnelle : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, objets d’art, bijoux, métaux précieux, vins et alcools, chevaux de course, ainsi que les logements sans usage professionnel.

    Sources

    Bpifrance Le Lab — Les entreprises familiales à l’épreuve des générations
    Notaires de France — Transmission d’entreprise et loi de finances 2026
    CCF — Étude Générations Transmissions

    Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale

    Politique éditoriale et usage de l’intelligence artificielle