Le compte à rebours est dépassé, et pourtant rien n’est encore acté. La directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale devait être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Cette échéance est désormais passée sans qu’aucune loi n’ait été votée, laissant les entreprises françaises dans une situation d’attente inconfortable face à des obligations qui, tôt ou tard, s’imposeront à elles.
Une échéance européenne dépassée
Adoptée le 10 mai 2023 par le Parlement européen et le Conseil, la directive 2023/970 vise à réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes en imposant aux employeurs davantage de transparence sur les salaires. Interrogé au Sénat par la sénatrice Dominique Vérien dès février 2026 sur le calendrier de transposition, le gouvernement a répondu le 18 juin 2026 que « la phase de concertations » avec les organisations patronales et syndicales « touchait à sa fin », sans toutefois avancer de date précise pour le dépôt du projet de loi devant le Conseil d’État puis le Parlement.
Tant que ce texte n’est pas adopté, la directive n’a pas d’effet direct entre employeurs et salariés du secteur privé : aucune obligation nouvelle ne s’impose donc, à ce jour, aux entreprises françaises.
Ce que prévoit le texte européen
Une fois transposée, la directive imposera trois grands types d’obligations, organisées autour du cycle de vie du salarié :
- Avant l'embauche : les offres d’emploi devront mentionner une rémunération ou une fourchette salariale, et il sera interdit de demander aux candidats leur historique de rémunération.
- Pendant l’exécution du contrat : les entreprises devront communiquer les critères utilisés pour fixer les niveaux de rémunération et partager, chaque année, les données moyennes de rémunération par sexe et par catégorie d'emploi.
- Reporting périodique : les structures de 100 à 250 salariés devront transmettre un rapport tous les trois ans, celles de plus de 250 salariés chaque année.
Lorsqu’un écart de rémunération non justifié dépasse 5 % entre les sexes pour un même poste ou un poste de valeur égale, une évaluation conjointe devient obligatoire, en association avec les représentants du personnel.
Un renversement de la charge de la preuve
Le changement le plus structurant pour les employeurs tient sans doute à l’inversion de la charge de la preuve : en cas de litige, ce ne sera plus au salarié de démontrer qu’il subit une discrimination salariale, mais à l'employeur de prouver qu’il n’en existe pas. Ce mécanisme, déjà en vigueur dans d’autres pays européens ayant transposé la directive, change profondément la logique des contentieux liés à l’égalité salariale.
Les sanctions prévues par le texte européen combinent plusieurs leviers : amendes administratives calculées en proportion de la masse salariale ou sous forme de montants forfaitaires, indemnisation intégrale des salariés reconnus victimes de discrimination (incluant les arriérés de salaire et primes), et, dans certains cas, restrictions d’accès aux marchés publics pour les entreprises non conformes.
Pourquoi les entreprises ont intérêt à anticiper
Même en l’absence de loi française votée, plusieurs raisons incitent les directions des ressources humaines à ne pas attendre le dernier moment :
- La refonte des grilles de classification des postes et des politiques de rémunération demande du temps, notamment dans les groupes multi-sites.
- Les entreprises opérant dans plusieurs pays de l’Union européenne peuvent déjà être soumises aux obligations dans d’autres États membres ayant transposé la directive dans les délais.
- Une mise en conformité progressive limite le risque de devoir absorber, en une fois, un chantier réglementaire, technique et social de grande ampleur.
Reste une inconnue de taille : la date d’entrée en vigueur effective en France, qui dépendra désormais du calendrier parlementaire et du contenu final du projet de loi transmis au Conseil d’État.
Questions fréquentes
La directive transparence salariale s’applique-t-elle déjà aux entreprises françaises ?
Non. Une directive européenne n’a pas d’effet direct entre un employeur et ses salariés dans le secteur privé. Tant que la loi française de transposition n’est pas votée, aucune obligation nouvelle ne s’impose juridiquement aux entreprises.
Quelles entreprises seront concernées par le reporting sur les écarts de rémunération ?
Le texte européen prévoit un reporting obligatoire pour les entreprises d’au moins 100 salariés, avec une fréquence triennale entre 100 et 250 salariés, et annuelle au-delà de 250 salariés.
Que risquent les entreprises en cas de non-conformité une fois la loi adoptée ?
La directive prévoit des amendes administratives proportionnelles à la masse salariale ou forfaitaires, l’indemnisation intégrale des salariés discriminés, et des restrictions d’accès aux marchés publics pour les entreprises non conformes.