Fini le reporting CSRD à marche forcée pour des milliers de PME et ETI françaises. La directive européenne Omnibus est entrée en vigueur le 18 mars 2026 et resserre drastiquement le champ d’application du reporting de durabilité, tandis que les normes ESRS elles-mêmes viennent d’être simplifiées. Une respiration réglementaire qui change concrètement la donne pour les entreprises françaises.
Un périmètre obligatoire resserré à deux critères cumulatifs
Avant l’Omnibus, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) devait progressivement s’appliquer à toutes les grandes entreprises et à de nombreuses PME cotées. Le nouveau texte relève et combine les seuils : seules les sociétés qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net restent dans le périmètre obligatoire. En France, cela recentre l’exercice sur le CAC 40, le SBF 120 et les grandes ETI.
Conséquence directe : environ 80 % des entreprises initialement visées par les vagues successives de la directive sortent purement et simplement de l’obligation. Les PME cotées, en particulier, sont désormais exemptées du reporting CSRD proprement dit.
Des normes ESRS allégées de 61 % de points de données
Le second étage de la réforme concerne le contenu même du reporting. Un acte délégué du 3 juillet 2026 a officiellement simplifié les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : près de 61 % des points de données jusqu’ici obligatoires disparaissent, et les normes sectorielles spécifiques sont abandonnées. L’objectif affiché par Bruxelles est de recentrer le reporting sur les informations réellement utilisées par les investisseurs, après plusieurs années de critiques sur la lourdeur documentaire du dispositif.
Les entreprises sorties du champ ne sont pas quittes de tout
Sortir de l’obligation légale ne signifie pas sortir de la pression du marché. Le paquet Omnibus met en place un standard volontaire VSME (Voluntary SME standard) : les entreprises de moins de 1 000 salariés s’en servent de plus en plus comme socle commun pour répondre aux questionnaires que leur adressent clients, banques et assureurs. De la même manière que la fiscalité crypto impose déjà un calendrier d’anticipation aux entreprises concernées, la durabilité reste désormais pilotée par la chaîne de valeur plutôt que par la seule loi.
Les grands groupes restés dans le périmètre obligatoire, eux, continuent de répercuter leurs exigences sur leurs fournisseurs : un effet domino qui explique pourquoi l’allègement réglementaire ne se traduit pas mécaniquement par un allègement de la charge réelle pour tout le monde.
Ce que montre le premier bilan de l’EFRAG
L’organisme européen de normalisation EFRAG a publié en juillet 2026 son rapport « State of Play » : sur 905 états de durabilité examinés pour l’exercice 2025, 69 % des entreprises déclarent désormais disposer d’un plan de transition climatique, contre 55 % lors du cycle précédent. Un chiffre qui suggère que la dynamique de transparence engagée par la CSRD continue de progresser, même alors que son périmètre légal se réduit. Ce mouvement rejoint celui observé chez les sociétés à mission, où l’engagement durable devient un argument de différenciation autant qu’une contrainte.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises françaises sont-elles concernées par la CSRD ?
Non. Depuis l’Omnibus, seules les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net restent soumises à l’obligation légale de reporting CSRD.
Qu’est-ce que le standard VSME ?
C’est un standard de reporting volontaire, simplifié, destiné aux PME et ETI non soumises à la CSRD mais sollicitées par leurs clients, banques ou assureurs sur leurs pratiques de durabilité.
Les normes ESRS ont-elles vraiment changé ?
Oui, un acte délégué du 3 juillet 2026 a supprimé environ 61 % des points de données jusqu’ici obligatoires et abandonné les normes sectorielles spécifiques.
Sources
- Greenly — Directive CSRD : actualités, contenu et dates clés
- KPMG — Étude CSRD : analyse des grandes entreprises
- Presse Agence — Reporting de durabilité : les normes CSRD finalisées
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