Depuis le 1er juillet 2026, la France a définitivement tourné la page du régime des PSAN (prestataires de services sur actifs numériques). Seuls les acteurs disposant d’un agrément PSCA — la version française du CASP européen prévu par le règlement MiCA — peuvent désormais proposer légalement des services liés aux cryptomonnaies sur le territoire. Pour les entreprises françaises qui détiennent des actifs numériques, encaissent en cryptomonnaie ou travaillent avec une plateforme d’échange, ce basculement réglementaire a des conséquences très concrètes, qui s’ajoutent aux autres sujets suivis dans notre rubrique Cryptomonnaie.
Ce qui change concrètement depuis le 1er juillet 2026
Le règlement MiCA est pleinement entré en vigueur le 30 décembre 2024, avec une période transitoire de 18 mois accordée aux PSAN déjà enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette période s’est achevée le 1er juillet 2026. Les prestataires qui n’avaient pas obtenu leur agrément PSCA à cette date ont dû cesser d’accueillir de nouveaux clients français, voire organiser un « arrêt ordonné » de leur activité, permettant aux détenteurs de cryptomonnaies de récupérer leurs fonds. L’ancienne liste blanche des PSAN n’a plus aucune valeur opérationnelle : la référence est désormais le registre des CASP tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), qui recensait 323 prestataires agréés dans l’Espace économique européen à la mi-2026, dont 33 agréés directement par l’AMF.
Des sanctions dissuasives pour les non-conformes
L’AMF a rappelé que fournir des services sur crypto-actifs sans agrément PSCA expose désormais à des sanctions pénales : jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’autorité s’est également réservé le droit de publier une liste noire des prestataires non conformes et de demander le blocage de leurs sites. Plusieurs grandes plateformes ont été directement concernées : Binance, faute d’agrément obtenu à temps, a dû suspendre l’accueil de nouveaux clients français, une situation qui a fragilisé la confiance de certains utilisateurs professionnels dans leur prestataire habituel.
Pourquoi c’est important pour les entreprises
Pour une entreprise, utiliser un prestataire non agréé n’est plus un simple risque théorique : c’est une exposition directe à un blocage de service, voire à la perte d’accès temporaire à des fonds, sans recours simple. Les directions financières qui ont intégré des actifs numériques dans leur trésorerie ou qui facturent en cryptomonnaie doivent désormais vérifier que leur partenaire figure bien au registre des CASP publié par l’ESMA, et non plus se contenter de l’ancienne mention PSAN. Comme le montrait déjà notre analyse sur l’accueil de la régulation par les entreprises européennes, une grande partie du monde économique voit dans ce cadre un gage de sécurité plutôt qu’une contrainte supplémentaire.
Une checklist pour les entreprises concernées
- Vérifier que le prestataire crypto utilisé figure au registre CASP de l’ESMA ou dispose d’un agrément PSCA délivré par l’AMF.
- Anticiper un éventuel changement de prestataire en cas de non-conformité, plutôt que d’attendre une suspension de service.
- Documenter la traçabilité des transactions en cryptomonnaies pour les besoins comptables et fiscaux.
- Suivre les publications de l’AMF, qui peut faire évoluer sa liste de prestataires signalés.
Ce mouvement de mise en conformité s’inscrit dans un contexte plus large de structuration de la finance numérique en France, aux côtés d’initiatives comme le pilote de l’euro numérique mené avec la Banque centrale européenne. Les entreprises qui anticipent ces échéances réglementaires, à l’image de celles qui ont dû s’adapter aux nouvelles règles douanières sur les petits colis importés, limitent les risques opérationnels et gagnent en crédibilité auprès de leurs partenaires financiers, un enjeu suivi de près dans notre rubrique Économie – Finance.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le PSCA, qui remplace le PSAN ?
Le PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs) est la déclinaison française du CASP défini par le règlement européen MiCA. Il remplace le statut PSAN issu de la loi Pacte et impose des obligations renforcées de transparence, de sécurité et de protection des clients.
Que risque une entreprise qui travaille avec un prestataire non agréé ?
Elle s’expose à une interruption de service, à des difficultés pour récupérer ses actifs numériques et, pour le prestataire lui-même, à des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Comment vérifier qu’un prestataire crypto est en règle ?
Il faut consulter le registre des CASP tenu par l’ESMA au niveau européen, ou la liste des agréments PSCA délivrés par l’AMF en France, l’ancienne liste PSAN n’ayant plus de valeur depuis le 1er juillet 2026.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale