Les retards de paiement entre entreprises reculent légèrement en France, mais l’étau réglementaire, lui, se resserre. Entre un cadre légal déjà strict, des sanctions rendues publiques par l’administration et une proposition de loi qui pourrait faire sauter les plafonds d’amende pour les grands groupes, les règles du jeu commercial entre fournisseurs et clients évoluent vite en cette rentrée 2026.
Une amélioration statistique, mais fragile
Selon les derniers chiffres du cabinet Altares publiés à la mi-septembre 2026, le retard moyen de paiement en France est retombé à 12,3 jours, une amélioration sensible par rapport aux niveaux observés ces dernières années. De quoi laisser penser que la situation s’assainit. Mais les acteurs du recouvrement rappellent que cette moyenne nationale masque de fortes disparités selon les secteurs et la taille des entreprises : les PME et TPE restent structurellement les plus exposées, faute de rapport de force suffisant face à des donneurs d’ordre plus importants.
Ce que dit la loi en 2026
Le cadre reste inchangé sur le fond : sauf accord contractuel spécifique, le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en conviennent. En cas de retard, le taux de pénalité applicable au premier semestre 2026 s’élève à 12,15 %, calculé à partir du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (2,15 %) majoré de dix points, conformément au code de commerce.
- Amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale (article L. 441-16 du code de commerce).
- Publication du nom, du numéro SIRET et du motif de la sanction sur le site de l’administration : une forme de « name and shame » de plus en plus utilisée par la DGCCRF.
- Une nouvelle vague de sanctions publiée le 13 mai 2026, avec des montants allant de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros selon les dossiers.
Vers des amendes sans plafond pour les grands groupes ?
Le Sénat a adopté en première lecture, le 19 février 2026, une proposition de loi portée par le sénateur Olivier Rietmann qui pourrait changer la donne pour les plus grandes entreprises. Le texte, examiné en procédure accélérée, prévoit de remplacer le plafond actuel de 2 millions d’euros par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, sans limite fixe, pour les groupes qui abuseraient de leur position vis-à-vis de leurs fournisseurs. Il attend désormais son passage devant l’Assemblée nationale, sans calendrier précis à ce stade.
La facturation électronique, un contrôle facilité
La généralisation de la facturation électronique, entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, va indirectement renforcer les contrôles sur les délais de paiement : chaque facture transitant par une plateforme agréée, l’administration disposera d’une traçabilité quasi automatique des dates d’émission et de règlement. Nous détaillions les contours de cette réforme et son calendrier il y a peu : elle s’inscrit dans la même logique de transparence que le durcissement annoncé sur les délais de paiement.
Ce que ça change pour les entreprises
Pour les PME clientes de grands groupes, ce double mouvement — amélioration statistique et durcissement légal — est une bonne nouvelle à court terme, mais reste fragile : un retard de paiement persistant pèse directement sur la trésorerie et peut accélérer une défaillance déjà favorisée par un contexte économique tendu. Comme sur d’autres obligations européennes récemment transposées avec retard en France, à l’image de la directive sur la transparence salariale, l’écart entre le vote d’un texte et son application concrète reste un point de vigilance pour les directions financières et juridiques.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximum légal entre entreprises en France ?
Sauf accord contractuel spécifique, il est de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si les deux parties en conviennent.
Quelles sanctions risque une entreprise en cas de retard de paiement ?
Une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, en plus de pénalités de retard calculées sur le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points.
La loi Rietmann va-t-elle changer les règles pour les grands groupes ?
Si elle est définitivement adoptée, cette proposition de loi remplacerait le plafond actuel de 2 millions d’euros par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial pour les grands groupes fautifs. Elle a été votée en première lecture au Sénat mais attend son examen par l’Assemblée nationale.
Sources
Kohen Avocats —
Europe Business News (Altares) —
DGCCRF / economie.gouv.fr
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale